Conditions générales de livraison

Par la société à responsabilité limitée Kin Pompentechniek B.V., dont le siège social est situé à Rijen (Pays-Bas)

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent toutes les offres que nous formulons et tous les contrats que nous concluons, quelle que soit leur dénomination. Elles s'appliquent notamment aux contrats que nous concluons en vue de la livraison de marchandises à nos acheteurs.
Dans les présentes Conditions générales, le terme « acheteur » désigne la société ou l’entreprise qui a conclu avec nous tout type de contrat sur la base d’un contrat de vente qu’elle a conclu avec nous ou qui souhaite conclure un autre type d’accord avec nous. Le terme « acheteur » inclut également
la personne ou la partie pour le compte de laquelle et/ou au nom de laquelle les marchandises sont fournies.
Il ne sera possible de déroger aux dispositions prévues dans les présentes Conditions générales que si et dans la mesure où les parties en ont expressément convenu par écrit.
Dans le cas où l'acheteur ferait également référence à ses propres conditions générales ou à celles d'un tiers, les conditions générales auxquelles l'acheteur fait référence ne s'appliqueront pas, sauf si et dans la mesure où l'applicabilité des conditions g
s invoquées par l'acheteur n'est pas contraire à nos Conditions générales, auquel cas seules nos Conditions générales s'appliqueront. Aucune disposition figurant dans les conditions générales auxquelles l’acheteur fait référence n’affectera l’applicabilité de la disposition qui précède.
Dans les présentes Conditions générales, toute référence à une « livraison (de marchandises) » s'entend également comme incluant la prestation de services et l'exécution de travaux, de quelque nature que ce soit.

Article 2. Devis

Tous nos devis doivent être considérés comme des invitations adressées à l'acheteur potentiel à faire une offre. Ils ne nous engagent donc en aucune manière, sauf si le devis lui-même indique explicitement et sans équivoque le contraire (par écrit). Toute commande qui nous est passée constitue une offre qui ne sera pas
réputée acceptée par nos soins tant que nous ne l'aurons pas confirmée par écrit (la « confirmation de commande »).
Tous les plans, dessins, maquettes, échantillons, descriptions, illustrations, indications de dimensions, etc., ainsi que toutes les annexes et tous les documents relatifs aux devis, font partie intégrante des devis que nous établissons, notamment en ce qui concerne les dispositions prévues au paragraphe précédent. L’ensemble de ce qui précède, ainsi que tous les outils que nous fabriquons dans ce cadre, restent notre propriété, doivent nous être restitués immédiatement sur simple demande et ne peuvent être copiés et/ou communiqués à des tiers sans notre autorisation écrite expresse. Nous nous réservons également tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle à cet égard.
Si la commande à laquelle se rapporte notre devis n'a pas été passée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle nous avons remis notre devis, nous serons en droit de facturer à l'acheteur les frais que nous avons engagés dans le cadre de l'établissement de notre devis, y compris les frais liés à la fabrication des outillages mentionnés au paragraphe précédent.

Article 3. Conclusion du contrat

Un contrat avec nous sera réputé conclu dès lors que nous aurons accepté, par écrit, la commande qui nous a été passée. Un contrat sera réputé conclu au moment où nous enverrons la confirmation de commande par e-
.
L'acheteur est lié par sa commande, quelle que soit la forme sous laquelle elle nous a été transmise, pendant une durée de huit jours à compter de la date de la commande ou (dans le cas où la commande a été passée oralement) à compter du moment où la commande a été passée. Ainsi, dans l’
, si l’acheteur indique qu’il souhaite annuler ou modifier la commande qu’il a passée au cours de ce délai de huit jours, cela n’empêchera pas la conclusion d’un contrat sur la base de la commande (initiale) dans le cas où nous accepterions/confirmerions la commande au cours de ce délai de huit jours.
La confirmation de commande que nous envoyons à l’acheteur sera réputée refléter intégralement et fidèlement le contenu du contrat conclu. L’acheteur sera réputé avoir accepté le contenu de notre confirmation de commande, à moins qu’il ne nous informe, dans un délai de huit jours à compter de la date de notre confirmation de commande, qu’il n’en accepte pas le contenu.
Tout accord et/ou engagement supplémentaire conclu par nos salariés ou en notre nom par d'autres personnes agissant en tant que représentants ne nous engagera que si ces accords et/ou engagements ont été confirmés par notre ou nos dirigeants habilités à nous représenter.

Article 4. Prix

Nos prix s'entendent hors TVA et, sauf accord contraire explicite par écrit, hors frais d'emballage, de transport et de tout autre frais.
Les prix indiqués dans les offres, les devis, les contrats et les confirmations de commande sont basés sur les facteurs de coût en vigueur au moment de la conclusion du contrat, tels que les taux de change, les prix des fabricants, les prix des matières premières et autres matériaux, les charges salariales et les frais de transport, les primes d'assurance
, les taxes, les droits d'importation et autres prélèvements publics.
En cas d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs de coût après la date de conclusion du contrat mais avant la date de livraison, nous nous réservons le droit de répercuter ces augmentations sur l’acheteur. Dans de tels cas, nous aurons également le droit de déclarer le contrat résilié en tout ou en partie, sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire. L'acheteur disposera également de ce dernier droit, mais uniquement si nous estimons, dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, qu'une augmentation du prix indiqué dans la confirmation de commande résulte de variations des coûts. Si l'acheteur exerce ce droit, il doit le faire par lettre recommandée dans les cinq jours suivant la réception de la notification en question.

Article 5. Conditions et délais de livraison

Les délais de livraison que nous indiquons prendront effet le jour de la conclusion du contrat, à condition que toutes les informations dont nous avons besoin pour exécuter la commande soient en notre possession à ce moment-là. En aucun cas, les délais de livraison que nous indiquons ne peuvent être considérés comme des délais impératifs, sauf si nous en avons explicitement convenu autrement dans le contrat individuel. Par conséquent, en cas de retard de livraison, une mise en demeure écrite doit nous être adressée. Si, par dérogation à la disposition précédente, nous avons expressément convenu dans le contrat particulier d’une pénalité en cas de dépassement du délai de livraison, cette pénalité ne sera pas due si le dépassement du délai de livraison résulte d’un cas de force majeure visé à l’article 10 des présentes Conditions générales.
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison s'effectuera franco à bord si le montant de la facture est supérieur à 250 €. Le transport des marchandises s'effectue aux risques et périls de l'acheteur. Sauf accord contraire, les marchandises destinées à des acheteurs étrangers sont expédiées depuis les Pays-Bas. Le transport des marchandises s'effectue selon les conditions «
» aux risques et périls de l'acheteur. Nous nous chargeons des formalités douanières, mais aux frais de l'acheteur.
À moins que l'acheteur ne choisisse lui-même le transporteur, nous expédierons la marchandise de la manière qui nous semble la plus avantageuse, en recourant aux transporteurs de notre choix, aux risques et aux frais de l'acheteur.
Si un acheteur demande que les marchandises lui soient livrées d'une manière différente de celle habituellement pratiquée, nous serons en droit de lui facturer les frais correspondants.
Dès que les marchandises à livrer sont déchargées du transporteur au lieu de destination mentionné ci-dessus au paragraphe 2, les risques liés à ces marchandises sont transférés à l'acheteur.
Si la livraison est effectuée en plusieurs envois, nous serons en droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.
L'acheteur est tenu de prendre possession des marchandises qu'il a achetées dans le délai convenu. Si l'acheteur ne s'y conforme pas, nous serons en droit – à notre discrétion – de demander au tribunal compétent de nous libérer de notre obligation de livrer les marchandises convenues en vertu des dispositions de l'article 6:60 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) ou de réclamer le paiement du prix d'achat correspondant à la partie des marchandises qui n'a pas été acceptée, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Si l’acheteur ne respecte pas son obligation de paiement, nous serons en droit de déclarer le contrat résilié, sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire. Si l’acheteur reste en défaut quant à son obligation de prendre livraison des marchandises qu’il a achetées dans le délai convenu conformément aux dispositions qui précèdent, les marchandises seront réputées avoir été livrées et nous les entreposerons aux risques et aux frais de l’acheteur, sur la base du recouvrement des frais. Si aucun délai de réception n’a été convenu, nous serons en droit de prendre les mesures mentionnées dans le présent article, à condition que les marchandises n’aient pas été réceptionnées par l’acheteur dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure que nous lui aurons adressée à cet effet.

Article 6. Réclamations de l'acheteur

L’acheteur garantit que les informations qu’il nous fournit sont exactes et complètes, et il est responsable de l’ensemble de ces informations. En ce qui concerne les informations, les dimensions, la solidité des couleurs, etc. indiquées dans notre offre ou dans tout élément qui en fait partie conformément à l’article 2, paragraphe 2, l’acheteur doit tenir compte des marges habituelles d’écart et des variations mineures pouvant affecter les marchandises que nous livrons. Cette disposition s'applique en particulier aux écarts par rapport à la quantité contractuelle
, pour lesquels l'acheteur doit tenir compte des marges habituelles d'écart. Ainsi, les marchandises que nous livrons peuvent s'écarter de la description figurant dans la commande si et dans la mesure où ces écarts concernent des différences mineures de taille, des différences de quantité et des modifications mineures.
L’acheteur doit nous signaler toute réclamation relative à des défauts des marchandises livrées dans un délai de huit jours à compter de la date de livraison (ou dans un délai de huit jours à compter de la date de facturation si les marchandises n’ont pas été ou n’ont pas pu être livrées à l’acheteur). La notification de la réclamation
doit être envoyée par lettre recommandée, contenant une description claire et précise de la réclamation et précisant la facture sur laquelle les marchandises en question ont été facturées. L’acheteur est tenu de procéder à un contrôle minutieux et dans les délais impartis.
Les défauts qui n'étaient pas visibles au moment de la livraison et qui n'ont pas non plus été constatés lors d'un examen minutieux doivent nous être signalés par écrit dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte, selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Tout droit de réclamation dont l’acheteur pourrait disposer à notre encontre concernant des défauts des marchandises que nous avons livrées s’éteindra dans les cas suivants :
A. si nous n’avons pas été informés des défauts dans le délai et/ou selon les modalités prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus ;
B. l’acheteur ne coopère pas avec nous, ou ne coopère pas suffisamment avec nous, dans le cadre de
une enquête visant à déterminer si les réclamations sont fondées ;
C. l’acheteur n’a pas installé, manipulé, transporté, utilisé, stocké ou entretenu les marchandises de manière appropriée, ou s’il a utilisé ou manipulé les marchandises dans des circonstances ou à des fins autres que celles pour lesquelles nous les avons fournies ;
D. l’acheteur a continué à utiliser les marchandises faisant l’objet des réclamations ; ou
E. la durée de la garantie stipulée dans le contrat individuel a expiré ou, à défaut d’une telle stipulation, les réclamations n’ont été formulées qu’après l’expiration d’un délai de plus de douze mois à compter de la date de livraison.
En cas de litige concernant la qualité des marchandises que nous avons livrées, un organisme reconnu,
, désigné par nos soins, rendra une décision qui sera contraignante pour les deux parties.

Article 7. Responsabilité.

L'acheteur ne peut faire valoir des droits à notre encontre (y compris ceux liés à la garantie) que dans le cas où les obligations de garantie relatives aux marchandises que nous avons livrées n'auraient pas été prises en charge par des tiers (tels que les fabricants). Dans de tels cas, notre responsabilité se limitera aux défauts résultant d'un vice de fabrication ou d'un défaut de matériau.
Si une réclamation est déposée et que nous constatons qu’elle est fondée en matière de qualité, et à condition que notre responsabilité soit engagée conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1 ci-dessus, nous aurons le choix entre :
A. remédier gratuitement aux défauts ;
B. livrer des marchandises ou des pièces de remplacement, après avoir reçu en retour les marchandises ou pièces défectueuses
;
C. rembourser le prix d’achat perçu ou créditer la facture envoyée à l’acheteur
en résiliant le contrat conclu, sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire, dans la mesure où le prix d’achat, la facture et le contrat concernent les marchandises défectueuses qui ont été livrées ; ou
D. verser à l’acheteur une indemnisation sous une forme autre que celles énumérées ci-dessus, d’un commun accord.
Toutes nos obligations de garantie cesseront de s'appliquer si l'acheteur effectue de
es réparations et/ou modifications (ou a autorisé un tiers à effectuer de es réparations et/ou modifications) sur les marchandises sans avoir obtenu au préalable notre autorisation expresse et écrite.
À l’exception des obligations éventuelles qui pourraient nous incomber conformément aux dispositions précitées de l’
, nous ne sommes en aucun cas tenus de verser une quelconque indemnisation à l’acheteur ou à des tiers, sauf en cas d’acte ou d’omission intentionnel ou de négligence de notre part (ce que la partie qui nous tient pour responsables doit prouver par des moyens légaux). En particulier, nous ne serons en aucun cas responsables des dommages consécutifs ou autres pertes indirectes, quelle que soit leur dénomination, y compris le manque à gagner ou les pertes dues à un arrêt de production, subis par le client, ses subordonnés, les personnes qu’il a chargées d’effectuer des travaux ou des tiers, du fait d’une livraison (ou d’une nouvelle livraison) complète
ou partielle des marchandises, d’une livraison retardée ou non conforme, d’un défaut de livraison des marchandises ou des marchandises elles-mêmes.
L’acheteur n’est pas autorisé à renvoyer des marchandises pour lesquelles il n’existe aucune réclamation justifiée
. Si l’acheteur procède néanmoins à un tel renvoi sans motif valable, tous les frais liés au renvoi des marchandises seront à sa charge. Dans ce cas, nous serons libres de confier le stockage des marchandises à des tiers, aux risques et aux frais de l’acheteur.
L'acheteur est tenu de nous indemniser contre toute réclamation que des tiers pourraient formuler à notre encontre au titre de l'exécution du contrat, dans la mesure où la loi ne s'oppose pas à ce que les dommages et frais découlant de ces réclamations soient à la charge de l'acheteur.

Article 8. Réserve de propriété et garantie

Les marchandises que nous avons livrées resteront notre propriété jusqu’au moment où toutes les sommes que l’acheteur nous doit au titre des marchandises livrées ou découlant de celles-ci auront été intégralement payées. Nous nous réservons le droit d’exiger de l’acheteur qu’il fournisse une garantie quant au respect de ses obligations si nous le jugeons nécessaire.
L'acheteur n'est pas autorisé à donner en gage des marchandises qui n'ont pas encore été payées, à constituer un gage sans dépossession sur celles-ci ni à constituer tout autre droit commercial ou personnel sur celles-ci au profit d'un tiers.
Sans préjudice de l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus dans le présent article, l'acheteur est autorisé à vendre les marchandises à des tiers, mais uniquement dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de nous transférer immédiatement les fonds qu'il aura perçus ou, si la vente n'a pas donné lieu à un paiement en espèces, de nous transférer immédiatement les créances
qu'il aura acquises.
Si, à la suite d’une transformation ou d’un traitement effectué par l’acheteur, nos droits de propriété sur les marchandises que nous avons livrées viennent à s’éteindre, l’acheteur sera tenu de constituer sans délai, en notre faveur, un droit de gage sans dépossession sur les marchandises issues de cette transformation ou de ce traitement.
Nous sommes en droit de reprendre à tout moment possession des marchandises qui se trouvent en la possession de l’acheteur
(ou de tiers) mais qui sont notre propriété, dès lors que nous pouvons raisonnablement présumer qu’il existe un risque réel que l’acheteur ne respecte pas ses obligations. La disposition qui précède ne porte pas atteinte aux droits qui nous découlent des dispositions du droit commun ; en particulier, nous nous réservons également le droit de réclamer des dommages-intérêts à l'acheteur après avoir repris possession des marchandises.
L'acheteur est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques d'incendie et de vol pour les marchandises qui n'ont pas encore été payées et de nous présenter la police d'assurance correspondante à notre demande.

Article 9. Paiement.

Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué en euros, sans aucune déduction ni remise d'
, soit en espèces à nos bureaux, soit par virement du montant dû sur un compte bancaire ou postal que nous désignerons, dans les deux cas immédiatement après la livraison des marchandises en question, ou en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire explicite par écrit. En cas de paiement par virement bancaire ou postal, la date à laquelle notre compte bancaire ou postal est crédité sera considérée comme la date de paiement.
Si l’acheteur ne s’acquitte pas de la totalité du paiement dans les délais impartis, il sera considéré comme en défaut sans qu’aucune autre notification d’
u de défaut ne soit nécessaire ; dans ce cas, nous serons en droit, si et dans la mesure où il existe un lien suffisant avec le manquement de l’acheteur à ses obligations, de suspendre l’exécution de toutes nos obligations envers l’acheteur, sans préjudice de nos droits découlant du droit commun
. Nous serons également en droit d’exiger que le paiement de toutes les livraisons restant à effectuer soit réglé au comptant avant la livraison des marchandises ou d’exiger une garantie de paiement dans les délais. Dans de tels cas, nous serons également en droit de résilier le contrat sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire, auquel
cas l’acheteur sera tenu de restituer les marchandises qui ont été livrées ou d’annuler de toute autre manière l’ensemble des prestations
que nous avons fournies, sans préjudice de notre droit à une indemnisation pour les dommages subis.
Si l’acheteur reste en défaut de paiement dans les délais impartis, il sera redevable à notre égard, sans qu’aucune autre mise en demeure de notre part
ne soit nécessaire, d’un intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de 4 % par an, calculé à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral, sur la base du montant impayé ; cet intérêt sera exigible immédiatement sans qu’aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais liés au recouvrement par
des montants facturés (y compris les frais de recouvrement extrajudiciaires) seront à la charge du débiteur. Les frais extrajudiciaires s’élèveront à un minimum de 15 % du montant principal
, avec un minimum de 25 EUR, le tout hors taxe sur le chiffre d’affaires. En outre, toutes les conséquences défavorables
résultant de pertes de change ou, à tout autre titre, d’un retard de paiement ou d’un défaut de paiement seront à la charge de l’
acheteur, même si celui-ci s’est acquitté de ses obligations de paiement conformément aux dispositions en vigueur dans son
pays, mais que des circonstances ou des mesures indépendantes de sa volonté ont entraîné un virement qui nous est défavorable.
Conformément à l'article 6:44 du Code civil néerlandais, les paiements seront d'abord imputés sur les frais visés au paragraphe 3,
puis sur les intérêts échus, et enfin sur le capital et les intérêts courus.
Si la situation financière de l'acheteur venait à se détériorer de manière significative après la conclusion du contrat mais avant la livraison des marchandises, nous serions en droit de décider de ne plus exécuter le contrat, en tout ou en partie, ou d'exiger une modification des conditions de paiement.

Article 10. Force majeure
On entend par « force majeure » toute circonstance indépendante de notre volonté et de nature telle que l’exécution du contrat ne peut raisonnablement être exigée
(c’est-à-dire une violation du contrat qui ne nous est pas imputable). Sont également considérés comme cas de force majeure : les guerres, les troubles et les actes d’hostilité de
toute nature, les blocus, les boycotts, la corruption, les catastrophes naturelles, les épidémies, la pénurie de matières premières, les entraves et interruptions de transport, les interruptions de nos activités commerciales, les restrictions ou interdictions d’importation et d’exportation, ainsi que les entraves causées par des mesures, lois ou décrets imposés par des organismes internationaux, nationaux et régionaux (y compris, en particulier, les organismes gouvernementaux). Dans le cas où nous serions dans l’
ité de respecter notre obligation de livraison, ou de ne pas pouvoir l’exécuter correctement et dans les délais, en raison d’un cas de force majeure, nous serons en droit de considérer le contrat ou la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée comme résilié, ou de le suspendre pour une durée déterminée ou indéterminée. L’acheteur n’aura droit à aucune indemnisation en cas de force majeure.

Article 11. Droit applicable
Les offres et devis que nous émettons, ainsi que tous les contrats que nous concluons, sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Article 12. Règlement des litiges Tout litige, de quelque nature que ce soit, lié aux contrats que nous concluons et aux livraisons que nous effectuons, et/ou toute «
» découlant de ceux-ci, sera tranché par le tribunal compétent aux Pays-Bas.

Article 12. Règlement des litiges
Tout litige, de quelque nature que ce soit, lié aux contrats que nous concluons et aux livraisons que nous effectuons, ou découlant de ceux-ci, sera tranché par le tribunal compétent aux Pays-Bas.

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